Conditions générales de vente SourceParts.eu

Version : septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la boutique en ligne shop.sourceparts.eu.

Ces conditions générales de vente sont rédigées en néerlandais. Cette traduction française est fournie à titre d'information pour le client. En cas de divergence d'interprétation entre le texte français et le texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut, voir l'article 19.

1. Définitions

1.1 Professionnel : l'entreprise individuelle (eenmanszaak) Aldewereld Consultancy, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 61862533, numéro de TVA intracommunautaire NL002168402B79, exerçant sous le nom commercial SourceParts.eu, via la boutique en ligne shop.sourceparts.eu.

1.2 Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le professionnel ou à qui le professionnel adresse une offre.

1.3 Consommateur : un client qui est une personne physique et qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.

1.4 Client professionnel : un client qui agit dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, y compris les entreprises individuelles, sociétés et personnes morales qui achètent pour les besoins de leur entreprise.

1.5 Contrat : le contrat entre le professionnel et le client relatif à la livraison de produits et, le cas échéant, de services d'installation.

1.6 Produits : équipements réseau, notamment les kits Wi-Fi fibre FTTR, routeurs GPON, commutateurs, points d'accès et équipements mesh et edge, proposés via la boutique en ligne.

1.7 Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

2. Identité du professionnel

Aldewereld Consultancy, exerçant sous le nom commercial SourceParts.eu
Adresse postale : Nieuwe Hemweg 26, 1013CX Amsterdam, Pays-Bas
Numéro de Chambre de commerce (KvK) : 61862533
Numéro de TVA intracommunautaire : NL002168402B79
E-mail : legal@sourceparts.eu

SourceParts.eu est uniquement un nom commercial. Le professionnel est une entreprise individuelle néerlandaise, et non une société à responsabilité limitée.

3. Applicabilité

3.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu entre le professionnel et le client via la boutique en ligne shop.sourceparts.eu.

3.2 Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du client de telle manière qu'il puisse être conservé par celui-ci sur un support durable.

3.3 Les dispositions dérogeant aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

3.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou devaient être frappées de nullité, le reste des présentes conditions demeure pleinement applicable.

4. L'offre et les prix

4.1 Chaque offre contient des informations permettant au client de comprendre clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

4.2 Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre, telles que des inexactitudes manifestes de prix ou de spécification, n'engagent pas le professionnel.

4.3 Tous les prix affichés aux consommateurs incluent la TVA ainsi que toute autre taxe imposée par les autorités publiques.

4.4 Tous les prix affichés aux clients professionnels s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. La TVA est facturée séparément conformément aux taux applicables et, le cas échéant, aux règles relatives à la livraison intracommunautaire, voir l'article 16.

4.5 Pour une partie des produits, le modèle "prix sur demande" s'applique. Pour ces produits, aucun prix de vente fixe n'est affiché et le client peut demander un devis. Un tel devis ne constitue pas une offre au sens de l'article 5, mais une invitation adressée au client à formuler une offre. Dans ce cas, le contrat n'est conclu qu'une fois que le professionnel a expressément confirmé le devis et le prix correspondant.

4.6 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont affichés séparément avant la finalisation de la commande.

5. Formation du contrat

5.1 Le contrat est formé au moment où le client accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées, généralement en finalisant la commande et le paiement dans la boutique en ligne. Pour les produits relevant du modèle "prix sur demande", l'article 4.5 s'applique.

5.2 Le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre.

5.3 Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

6. Paiement

6.1 Le paiement s'effectue au moyen des méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne, traitées par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe.

6.2 Les clients professionnels peuvent, après concertation avec le professionnel, être éligibles au paiement sur facture, un paiement anticipé pouvant s'appliquer. Cela est convenu au cas par cas.

6.3 Le client a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

6.4 Si le client ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de son obligation de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû. Le présent alinéa ne s'applique pas intégralement aux clients professionnels, pour lesquels des conditions de recouvrement différentes et plus strictes peuvent s'appliquer en vertu de la loi.

7. Livraison et délai de livraison

7.1 Le professionnel vise un délai de livraison d'environ 2 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai est indicatif, n'est pas un délai de rigueur et ne constitue pas une garantie.

7.2 Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le client au professionnel.

7.3 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforce raisonnablement de mettre à disposition un article de remplacement ou d'informer le client dans les meilleurs délais, avec la possibilité de résoudre le contrat sans frais.

7.4 Le risque d'endommagement ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison à celui-ci, sauf convention contraire expresse. Pour les clients professionnels, le risque peut être transféré plus tôt, par exemple lors de la remise au transporteur, si cela a été expressément convenu.

7.5 Le dépassement du délai de livraison indicatif mentionné à l'article 7.1 ne donne au client aucun droit à indemnisation, sauf convention contraire expresse.

8. Réserve de propriété

8.1 Tous les produits livrés par le professionnel restent la propriété du professionnel jusqu'à ce que le client ait entièrement satisfait à toutes les obligations découlant du contrat, y compris le prix d'achat intégral, les éventuels frais d'expédition et les éventuels intérêts et frais.

8.2 Tant que la propriété d'un produit n'a pas été transférée au client, celui-ci ne peut ni le mettre en gage, ni le revendre en dehors du cours normal de son activité, ni le grever de quelque autre manière, sauf accord écrit contraire avec le professionnel.

9. Service d'installation

9.1 Outre la livraison de produits, le professionnel peut proposer, exclusivement aux Pays-Bas, un service d'installation.

9.2 Des accords complémentaires s'appliquent au service d'installation concernant la date, l'heure, l'accès au site et les éventuels coûts supplémentaires, qui sont confirmés séparément au client.

9.3 Le client doit assurer un environnement de travail sûr et accessible sur le lieu d'installation convenu.

10. Droit de rétractation des consommateurs

10.1 Le présent article 10 ainsi que les articles 11 et 12 s'appliquent exclusivement aux consommateurs. Les clients professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation légal, voir l'article 16.

10.2 Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

10.3 Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n'est pas le transporteur.

10.4 Pour un contrat portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur a reçu le dernier produit.

10.5 Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

10.6 Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l'article 10.5.

10.7 Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l'article 13, ou par toute autre déclaration non équivoque, à l'adresse legal@sourceparts.eu.

10.8 Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'article 10.7, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au professionnel ou à un mandataire. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

11. Coûts et conséquences de la rétractation

11.1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge, sauf si le professionnel a omis d'indiquer que ces frais sont à la charge du consommateur.

11.2 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les paiements effectués par le consommateur jusqu'à ce moment, y compris les éventuels frais de livraison standard, sont remboursés sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le professionnel a été informé de la rétractation.

11.3 Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit en retour, ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant la plus rapprochée.

11.4 Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte une autre méthode. Le remboursement n'entraîne aucun frais pour le consommateur.

12. Exclusion du droit de rétractation

12.1 Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits à l'article 12.2, à condition de l'avoir clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

12.2 L'exclusion du droit de rétractation est notamment possible pour :

• Les produits confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur, par exemple des configurations sur mesure.
• Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison.
• Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits en raison de leur nature.
• Le contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
• Le service d'installation, dans la mesure où son exécution a, avec l'accord du consommateur, déjà été entièrement achevée pendant le délai de rétractation et que le consommateur a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

12.3 Cette liste n'est pas exhaustive. Les exceptions légales complètes au droit de rétractation figurent à l'article 6:230p du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Le professionnel prend cet article comme référence pour déterminer d'éventuelles exceptions.

13. Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Aldewereld Consultancy, exerçant sous le nom commercial SourceParts.eu, Nieuwe Hemweg 26, 1013CX Amsterdam, Pays-Bas, e-mail : legal@sourceparts.eu

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

14. Conformité et garantie

14.1 Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

14.2 Pour les consommateurs, le régime légal de conformité du Code civil néerlandais s'applique. Cela signifie qu'un produit doit, pendant sa durée de vie raisonnablement attendue, répondre à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre, même si le fabricant ou le distributeur applique une garantie fabricant de durée plus courte. Une éventuelle garantie fabricant offerte par le fabricant ou le distributeur ne porte pas atteinte à ces droits légaux du consommateur et ne les limite pas.

14.3 Pour les clients professionnels, sauf convention écrite contraire, une garantie contractuelle s'applique, dont la durée est égale à la durée de la garantie fabricant du fabricant ou du distributeur applicable au produit concerné. Cette limitation contractuelle ne s'applique pas aux consommateurs.

14.4 La garantie s'éteint si un défaut résulte d'un usage inapproprié, de modifications apportées par le client ou des tiers, ou d'une utilisation contraire aux instructions fournies avec le produit.

14.5 Un client qui invoque la garantie ou la conformité prend contact avec le professionnel à l'adresse legal@sourceparts.eu.

15. Responsabilité

15.1 La responsabilité du professionnel pour les dommages découlant du contrat est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

15.2 Le professionnel n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées ou les dommages résultant d'une interruption d'activité, sauf en cas de dol ou de négligence consciente et délibérée du professionnel.

15.3 Dans la mesure où le droit impératif de la consommation prescrit une responsabilité différente ou plus étendue du professionnel, ce droit impératif prévaut sur les limitations prévues au présent article. Les limitations du présent article s'appliquent intégralement aux clients professionnels.

15.4 Rien dans le présent article ne limite la responsabilité du professionnel pour les dommages résultant d'un dol ou d'une négligence consciente et délibérée, ni dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

16. Clients professionnels : dérogations et autoliquidation de la TVA

16.1 Outre les autres dispositions des présentes conditions générales de vente, les dérogations prévues au présent article 16 s'appliquent aux clients professionnels.

16.2 Les clients professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation légal. Les articles 10, 11 et 12 ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sauf convention écrite expresse contraire.

16.3 Pour les livraisons à un client professionnel établi dans un État membre de l'UE autre que les Pays-Bas et qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande, la livraison est traitée comme une livraison intracommunautaire avec autoliquidation de la TVA par le client, à condition que le numéro de TVA communiqué ait été validé positivement via VIES, le système de l'UE de vérification des numéros de TVA. Dans ce cas, la facture mentionne 0 % de TVA et indique que la TVA a été autoliquidée par le client.

16.4 L'autoliquidation de la TVA visée à l'article 16.3 ne s'applique pas aux livraisons effectuées aux Pays-Bas, que le client soit un consommateur ou un client professionnel, ni aux livraisons effectuées en dehors de l'Union européenne. Si le numéro de TVA communiqué ne peut pas être validé positivement via VIES, ou s'il fait défaut, le professionnel facture la TVA ordinaire.

16.5 Pour les livraisons effectuées en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, une TVA à l'importation et d'autres taxes du pays de destination peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont à la charge du client professionnel, sauf convention écrite contraire.

17. Réclamations et litiges

17.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat peuvent être adressées à legal@sourceparts.eu. Le professionnel s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai de 14 jours.

17.2 Pour les consommateurs au sein de l'Union européenne, les litiges peuvent également être soumis via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Les contrats entre le professionnel et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le client réside ou est établi à l'étranger.

18.2 Sauf disposition contraire du droit impératif, les litiges entre le professionnel et le client sont soumis à la juridiction néerlandaise compétente. Pour les consommateurs, le droit de soumettre un litige à la juridiction compétente en vertu de la loi demeure pleinement applicable.

19. Dispositions finales

19.1 Le professionnel peut modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions modifiées s'appliquent aux nouveaux contrats à compter du moment de leur publication.

19.2 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en néerlandais. La traduction française est fournie à titre d'information pour le client. En cas de divergence d'interprétation entre le texte néerlandais et le texte français, le texte néerlandais prévaut.